Conditions générales

1. Introduction

1.1 Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales (les "Conditions") régissent l'utilisation du site web www.garage-ch.ch (le "Site") et des services offerts par Garage-CH ("nous", "notre" ou "nos"). En accédant au Site et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site et les services.

1.2 Acceptation des Conditions Générales

L'utilisation du Site et de nos services implique votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si vous agissez au nom d'une entreprise, vous confirmez que vous avez le pouvoir d'engager cette entreprise par les présentes Conditions.

1.3 Modification des Conditions Générales

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et entreront en vigueur immédiatement après leur publication. Nous vous informerons de toute modification substantielle des Conditions par un avis bien visible sur le Site ou par un autre moyen approprié (ex. : notification par e-mail). Votre utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Site et nos services.

2. Accès et Utilisation du Site

2.1 Conditions d'Accès

L'accès au Site est gratuit pour tous les utilisateurs, sous réserve du respect des présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre ou résilier l'accès à tout utilisateur en cas de violation des présentes Conditions ou pour toute autre raison jugée appropriée. Nous pouvons également restreindre l'accès à certaines adresses IP ou régions du monde si nécessaire pour protéger la sécurité du Site ou pour se conformer aux lois et réglementations applicables.

2.2 Utilisation du Site et Accès Automatisé

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser le Site à des fins illégales, nuisibles, offensantes ou discriminatoires.
• Ne pas publier de contenu offensant, illégal, pornographique, mensonger, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'autrui.
• Ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni falsifier ou supprimer des mentions légales ou de propriété.
• Ne pas tenter d'accéder au Site sans autorisation, ni de contourner les mesures de sécurité mises en place.
• Ne pas utiliser de méthodes automatisées (comme des scripts, robots, spiders ou outils de scrapping) pour accéder, collecter, copier ou indexer le contenu du Site, sauf autorisation écrite de Garage-CH. Seuls les moteurs de recherche reconnus (ex. : Googlebot, Bingbot) sont autorisés à accéder au Site dans les limites strictes du référencement naturel.
• Ne pas réutiliser ou republier les données du Site sans accord écrit préalable.
• Respecter toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables.

2.3 Suspension et Résiliation de l'Accès

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site à tout moment, sans préavis, si nous estimons que vous avez violé les présentes Conditions ou que votre comportement est préjudiciable à nos intérêts ou à ceux de nos utilisateurs. En cas de résiliation de votre accès, toutes les licences et autres droits qui vous sont accordés prendront fin immédiatement.

3. Compte Utilisateur

3.1 Création de Compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, vous devez créer un compte utilisateur. Lors de la création de votre compte, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la véracité des informations fournies et de leur mise à jour régulière.

3.2 Responsabilités de l'Utilisateur

En créant un compte, vous acceptez de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Ne pas partager votre compte avec d'autres personnes.
• Informer immédiatement Garage-CH en cas de suspicion d'utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.
• Être responsable de toutes les activités effectuées à partir de votre compte.

3.3 Sécurité du Compte

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité pour protéger vos informations personnelles et votre compte. Cependant, vous êtes également responsable de la sécurisation de votre compte, notamment en utilisant des mots de passe forts et en évitant de partager vos informations de connexion.

3.4 Conditions Spécifiques aux Comptes Gratuits

Les comptes gratuits sont fournis à titre gracieux et peuvent être résiliés ou limités à tout moment par Garage-CH, sans préavis ni justification. Les utilisateurs de comptes gratuits ne peuvent pas prétendre à une quelconque indemnisation en cas de résiliation ou de limitation de leur compte.

3.5 Âges Minimums

L'inscription au Site est réservée aux personnes âgées de 15 ans révolus et plus. Les utilisateurs de moins de 18 ans révolus ne peuvent souscrire à des abonnements payants. Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations d'âge exactes lors de l'inscription. Garage-CH peut, à tout moment, exiger la preuve de l’âge déclaré par un utilisateur, notamment en cas de doute ou de signalement. Le refus de fournir les documents justificatifs demandés entraînera la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans indemnité ni remboursement.

3.6 Responsabilité de l’Entreprise

Lorsqu’un compte est créé ou utilisé au nom d’une entreprise, cette dernière est considérée comme responsable de toutes les actions réalisées via ce compte. En cas de comptes multiples associés à une même entité, l’entreprise principale est tenue pour responsable de l’ensemble des contenus publiés et des actes effectués par ses représentants ou affiliés.

3.7 Suppression Discrétionnaire du Compte

Garage-CH se réserve le droit de supprimer ou de suspendre, à sa seule discrétion, tout compte utilisateur ou entreprise en cas de comportement jugé inapproprié, notamment mais sans s’y limiter : fraude, arnaque, contenus offensants, pornographiques, diffamatoires, illégaux, ou portant atteinte à l’image du site ou à autrui. Cette suppression ne donne lieu à aucun droit de recours, de remboursement ou de dédommagement. Des poursuites judiciaires pourront être engagées en cas d’atteinte grave aux intérêts de Garage-CH ou de ses utilisateurs.

4. Services Proposés

4.1 Description des Services pour Particuliers

Garage-CH propose aux particuliers des services gratuits, incluant la création de compte utilisateur, la gestion des favoris, et l'accès à des informations sur les entreprises et services liés aux véhicules. Ces services sont fournis sans engagement de notre part, et nous nous réservons le droit de les modifier ou de les suspendre à tout moment. Certains services peuvent ne pas être disponibles dans certaines régions ou pour certains utilisateurs, notamment les résidents des États-Unis d'Amérique, auxquels le Site n'est pas destiné.

4.2 Description des Services pour Professionnels

Garage-CH propose aux professionnels des services gratuits et payants. Les services gratuits incluent la création de compte utilisateur, la gestion des informations de l'entreprise, et l'accès à des outils de gestion de profil. Les services payants, disponibles sous forme d'abonnements, offrent des fonctionnalités supplémentaires et une visibilité accrue sur le Site. Les détails des services payants sont spécifiés dans la section 5.

4.3 Limitations des Services Gratuits

Les services gratuits, tant pour les particuliers que pour les professionnels, sont fournis à titre gracieux et peuvent être résiliés ou limités à tout moment par Garage-CH, sans préavis ni justification. Les utilisateurs de services gratuits ne peuvent pas prétendre à une quelconque indemnisation en cas de résiliation ou de limitation de leur accès.

4.4 Procédure de Revendication d’Entreprise

En cas de revendication de la gestion d’une entreprise sur le Site, Garage-CH se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires pour établir un lien légitime (ex. : pièce d’identité, extrait du registre du commerce, photographie liée à l’entreprise, etc.). Le refus de fournir ces documents, ou la transmission de pièces jugées douteuses, peut entraîner la suspension, le bannissement ou la suppression de l’abonnement sans droit à remboursement.

4.5 Délais et Abus liés aux Revendications ou Créations d’Entreprise

Lorsqu’un utilisateur souhaite revendiquer la gestion d’une entreprise déjà présente sur le Site ou en créer une nouvelle fiche, Garage-CH peut exiger des pièces justificatives pour établir un lien légitime avec l’entreprise. Cela peut inclure, sans s'y limiter, une pièce d'identité, une photographie ou un extrait du registre du commerce. Le temps nécessaire à la revendication ou le rajout d’une entreprise, ainsi que les éventuels refus, ne donnent aucun droit à un remboursement, ni à un prolongement d’abonnement. Toute tentative abusive, contournement du système ou comportement frauduleux peut entraîner la suppression du compte, de l’entreprise ou de l’abonnement concerné, ainsi qu’un bannissement.

5. Abonnements et Paiements

5.1 Types d'Abonnements

Garage-CH propose quatre types d’abonnements pour les professionnels : Gratuit, Basique, Standard et Premium. Chaque abonnement est souscrit pour une durée annuelle et comprend un ensemble de prestations spécifiques adaptées aux besoins des entreprises. Le détail des prestations comprises dans chaque pack est consultable sur la page de présentation des abonnements. Celles-ci peuvent inclure, selon le niveau d’abonnement : la suppression des publicités, l’ajout d’images, de textes de présentation, de QR codes, de filiales, d’onglets personnalisés ainsi qu’un classement prioritaire dans les résultats de recherche. Le pack Premium inclut un nombre de filiales de base. Des options supplémentaires sont proposées moyennant un tarif annuel adapté, sélectionnable directement dans l’espace utilisateur. Les prestations spécifiques de chaque type d’abonnement sont indiquées au moment de la souscription et peuvent être consultées à tout moment sur le Site. Certains abonnements incluent la possibilité d’ajouter plusieurs filiales. Sont considérées comme filiales, au sens de la plateforme, chaque entité physique distincte d’une même entreprise, c’est-à-dire toute présence à une adresse géographique différente, indépendamment de la raison sociale ou du statut juridique (succursale, siège secondaire, entreprise affiliée, etc.). L’adresse géographique est donc le critère déterminant. L’abonnement souscrit par une entreprise principale peut inclure une ou plusieurs filiales selon le type de pack choisi. Chaque filiale dispose d’un espace dédié, mais reste rattachée au compte principal de l’entreprise, qui en assume l’entière responsabilité.

5.2 Modalités de Paiement

Les abonnements payants sont souscrits pour une durée d’un an et sont facturés annuellement. Le paiement doit être effectué en avance pour chaque période d’abonnement. Tous les paiements sont effectués en francs suisses (CHF) et sont non remboursables, sauf disposition contraire stipulée dans les présentes Conditions. Les utilisateurs peuvent gérer leur abonnement et effectuer des paiements via leur tableau de bord personnel accessible depuis leur compte utilisateur. Cela inclut la visualisation du statut actuel, la modification du niveau d’abonnement, l’activation ou désactivation du renouvellement automatique, ainsi que l’accès aux reçus et à l’historique des paiements.

5.3 Changement, Renouvellement et Résiliation d’Abonnement

Le passage à un abonnement supérieur (« upgrade ») prend effet immédiatement. Les nouvelles prestations sont activées sans délai, et la différence de prix est calculée au prorata de la durée restante. Le passage à un abonnement inférieur (« downgrade ») prend effet à l’échéance de l’abonnement en cours. La résiliation peut être effectuée à tout moment via le compte utilisateur. Elle prend effet immédiatement. Aucun remboursement n’est accordé pour les périodes non utilisées. Pour conserver les prestations jusqu’à la fin de la période annuelle, il est possible de désactiver le renouvellement automatique : dans ce cas, l’abonnement prend fin à l’échéance, et le compte est automatiquement converti en compte gratuit. Sauf désactivation explicite dans le tableau de bord, le renouvellement automatique reste activé par défaut. Le paiement du renouvellement peut être effectué à partir de deux mois avant la date d’échéance. Il doit impérativement être réalisé avant l’échéance pour garantir la continuité des prestations. En cas de non-paiement ou de désactivation du renouvellement, l’abonnement est automatiquement converti en compte gratuit à la date d’échéance. Environ trente jours avant la date de renouvellement, une notification est envoyée par e-mail pour rappeler l’échéance prochaine. Le paiement s’effectue via le tableau de bord de l’utilisateur.

5.4 Prestations et Modifications

Les prestations incluses dans chaque type d’abonnement sont celles indiquées au moment de la souscription. Garage-CH se réserve le droit de modifier ces prestations à tout moment. Toute modification substantielle fait l’objet d’une communication spécifique adressée aux abonnés concernés, lesquels peuvent alors accepter les nouvelles conditions ou mettre fin à leur abonnement sans pénalité. Les utilisateurs sont invités à consulter la page de présentation des abonnements au moment de la souscription pour connaître les prestations précises incluses. Cette page fait foi et peut servir de référence en cas de litige.

5.5 Absence de Remboursement

La suppression volontaire d’un abonnement ne donne lieu à aucun remboursement, même en cas de non-utilisation des services inclus pendant la période restante.

5.6 Absence de Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables aux services numériques fournis à distance, le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements souscrits sur le Site. En validant le paiement, l'utilisateur accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement, renonçant ainsi à tout droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé une fois le service activé, sauf disposition contraire expresse mentionnée dans les présentes Conditions Générales.

6. Données Personnelles

6.1 Collecte et Utilisation des Données

Garage-CH collecte et utilise vos données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité. Ces données peuvent inclure, sans s'y limiter, vos coordonnées, des informations relatives à votre entreprise, des données de connexion et des informations d’utilisation du Site. Elles sont utilisées pour fournir, personnaliser et améliorer nos services, assurer le bon fonctionnement du Site, communiquer avec vous, et respecter nos obligations légales.

6.2 Droits des Utilisateurs

Vous disposez de droits concernant vos données personnelles, notamment le droit d'accéder à vos données, de les rectifier, de demander leur suppression, de limiter leur traitement, et de vous opposer à leur utilisation. Pour exercer vos droits, veuillez consulter la rubrique d’aide de votre compte utilisateur ou utiliser le formulaire de contact disponible sur notre Site. Aucune demande ne sera traitée par un autre canal.

6.3 Sécurité des Données

Nous prenons des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute altération ou toute destruction. Nous utilisons des technologies de chiffrement, des contrôles d'accès et des procédures de surveillance pour garantir la sécurité de vos données. Bien que nous mettions en œuvre des mesures de protection avancées, aucune méthode de transmission ou de stockage n’est totalement sécurisée. Garage-CH ne peut garantir une sécurité absolue mais s’engage à agir dans la mesure de ses moyens raisonnables pour protéger vos données.

6.4 Conformité à la Politique de Confidentialité

L'utilisation de vos données personnelles est régie par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En utilisant notre Site et nos services, vous acceptez les termes de notre Politique de Confidentialité.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Droits de Propriété Intellectuelle de Garage-CH

Tous les contenus présents sur le Site, y compris, sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, vidéos, téléchargements numériques et logiciels, sont la propriété exclusive de Garage-CH ou de ses partenaires et sont protégés par les lois suisses et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.

7.2 Utilisation Autorisée du Contenu

Vous êtes autorisé à accéder et à utiliser le Site et ses contenus pour des fins personnelles et professionnelles dans le cadre de votre abonnement. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication, l'affichage ou l'exécution des contenus du Site sans l'autorisation écrite préalable de Garage-CH, est strictement interdite. Les entreprises peuvent utiliser le Site et ses contenus pour gérer et promouvoir leurs activités, conformément aux présentes Conditions et aux limites de leur abonnement.

7.3 Contenus Ajoutés par les Utilisateurs

Les utilisateurs peuvent ajouter des contenus sur le Site, tels que des avis, des commentaires, des descriptions d'entreprises et des images. En soumettant des contenus sur le Site, vous :

• Garantissez que vous possédez tous les droits nécessaires pour soumettre ces contenus.
• Conservez l’entière propriété intellectuelle des contenus que vous publiez. En les soumettant, vous accordez à Garage-CH une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable, limitée à l’exploitation des contenus dans le cadre du fonctionnement et de la promotion du Site.
• Vous engagez à ce que les contenus soumis ne soient pas offensants, illégaux, pornographiques, mensongers, diffamatoires, ou de nature à porter atteinte aux droits d'autrui.

7.4 Responsabilités des Utilisateurs Concernant le Contenu

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils ajoutent sur le Site. En soumettant des contenus, vous vous engagez à :

• Fournir des contenus dont vous possédez les droits de propriété intellectuelle ou pour lesquels vous avez obtenu les autorisations nécessaires.
• Fournir des contenus véridiques et exacts.
• Ne pas soumettre de contenus offensants, illégaux, pornographiques, mensongers, diffamatoires, religieux ou de nature à porter atteinte aux droits d'autrui.
• Indemniser Garage-CH pour toute réclamation résultant des contenus que vous avez soumis.

7.5 Avertissement et Bannissement

Garage-CH se réserve le droit de retirer tout contenu qui violerait les présentes Conditions ou les lois applicables, sans préavis. En cas de violation répétée ou grave, nous nous réservons le droit de suspendre ou de bannir l'utilisateur responsable, et de lancer des poursuites judiciaires si nécessaire.

7.6 Interdiction de Réutilisation du Contenu du Site

Les données affichées sur le Site (textes de présentation, images, coordonnées, etc.) sont destinées exclusivement à informer les utilisateurs sur les entreprises et à faciliter l’accès à leurs services. Toute copie, extraction, indexation ou réutilisation de ces données, notamment dans un but de republication ou d’usage commercial, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable. Cela inclut toute tentative de récupération massive via des méthodes automatisées, à l’exception des moteurs de recherche reconnus opérant dans le cadre d’un usage de référencement.

8. Responsabilités et Garanties

8.1 Responsabilité de l'Utilisateur

Les utilisateurs sont seuls responsables des informations et contenus qu'ils saisissent ou publient sur le Site. Cela inclut, sans s’y limiter, les textes de présentation, coordonnées, images, liens, ou données d’entreprise. Ils s’engagent à :

• Fournir uniquement des informations véridiques, exactes, complètes et mises à jour régulièrement ;
• Ne pas soumettre de contenus offensants, illégaux, diffamatoires, mensongers, à caractère pornographique, religieux, discriminatoire, ou susceptibles de porter atteinte aux droits d'autrui ou à l’image du Site ;
• Utiliser le Site conformément aux présentes Conditions et aux lois applicables ;
• Représenter une entreprise uniquement s’ils en ont l’autorisation, et fournir à la demande de Garage-CH des justificatifs d’habilitation (ex. : pièce d’identité, extrait du registre du commerce) ;
• Informer immédiatement Garage-CH de toute inexactitude ou de tout usage abusif détecté.

En cas de doute sur la véracité des informations fournies, ou de litige concernant un compte, Garage-CH peut demander des justificatifs supplémentaires. L’absence de réponse, ou la fourniture d’informations douteuses, peut entraîner la suspension ou la suppression du compte ou de l’abonnement concerné, sans indemnité. Garage-CH s’efforce de présenter des informations aussi précises que possible, mais ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes imputables aux utilisateurs, à leurs représentants ou partenaires. En cas de publication de contenu incorrect ou de comportement abusif, le compte peut être suspendu ou supprimé sans préavis. Les utilisateurs sont également responsables de leurs interactions avec les autres membres du Site. Toute réclamation, dommage, perte ou dépense découlant de votre utilisation du Site ou de la violation des présentes Conditions devra être indemnisée à Garage-CH.

8.2 Responsabilité de Garage-CH

Garage-CH s'engage à fournir les services de manière professionnelle et dans la mesure du possible sans interruption. Cependant, nous ne pouvons garantir que le Site sera toujours disponible, exempt d'erreurs ou sécurisé. Garage-CH ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, des erreurs, des omissions, des pertes de données ou des dommages résultant de l'utilisation du Site.

8.3 Exclusions de Garanties

Le Site et les services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité". Garage-CH ne fait aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de propriété intellectuelle. Garage-CH ne garantit pas que les services répondront à vos besoins, seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d'erreurs.

8.4 Non-Responsabilité en Cas de Perte de Données

Garage-CH ne garantit pas la sauvegarde des contenus publiés sur le Site. Il est de la responsabilité exclusive de chaque utilisateur de conserver des copies de tous les textes, images ou autres éléments qu’il soumet. Aucune réclamation ne pourra être faite en cas de suppression, perte ou altération de données.

8.5 Non-Responsabilité pour la Réutilisation des Données Ailleurs

Garage-CH ne peut être tenu responsable si des données publiées sur le Site (telles que les textes de présentation, images ou coordonnées) sont copiées ou réutilisées par des tiers sans autorisation. Les utilisateurs sont invités à signaler tout abus ou toute violation de leurs droits.

9. Limitation de Responsabilité

9.1 Exclusions de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Garage-CH décline toute responsabilité pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes intangibles résultant de (i) l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Site ou les services, (ii) tout contenu obtenu via le Site, ou (iii) tout accès non autorisé à vos transmissions ou données, même si Garage-CH a été informé de la possibilité de tels dommages.

9.2 Limitation de la Responsabilité en Cas de Dommage

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Garage-CH pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou liée à celles-ci, au Site ou aux services, que ce soit en contrat, en responsabilité civile (y compris la négligence), en responsabilité stricte ou autre, sera limitée au montant que vous avez payé, le cas échéant, pour utiliser le Site ou les services au cours des 12 mois précédant la réclamation.

9.3 Non-Responsabilité en Cas d'Interruptions de Service

Garage-CH fait tout son possible pour éviter les interruptions de services, mais ne peut garantir que le Site sera toujours disponible sans interruption. Garage-CH ne pourra être tenu responsable de toute interruption de service, qu'elle soit due à des problèmes techniques, des opérations de maintenance, ou à des événements indépendants de notre volonté.\nL’utilisation du Site se fait à vos risques et périls. Aucun remboursement, indemnité ou prolongement d’abonnement ne pourra être exigé en cas d’interruption, quelle qu’en soit la cause.

9.4 Force Majeure

Garage-CH ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions si ce manquement ou retard résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.\nCela inclut notamment, sans s’y limiter : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, pannes de réseau, interruptions des services de tiers, décisions gouvernementales, grèves, ou tout autre événement imprévisible.\nEn cas de force majeure, l’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant toute la durée de l’événement.

10. Liens vers des Sites Tiers

10.1 Utilisation de Liens Externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites web tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Garage-CH. Ces liens sont fournis à titre de commodité pour les utilisateurs et n'impliquent aucune approbation ou validation des contenus de ces sites tiers par Garage-CH.

10.2 Responsabilité Vis-à-Vis des Contenus Externes

Garage-CH n'exerce aucun contrôle sur les contenus, politiques de confidentialité ou pratiques des sites tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Garage-CH ne peut être tenu responsable de la disponibilité ou de l'exactitude de ces sites tiers, ni des contenus, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Vous accédez à ces sites tiers à vos propres risques.

10.3 Liens Ajoutés par les Utilisateurs

Les utilisateurs peuvent ajouter des liens vers des sites tiers dans les contenus qu'ils soumettent sur le Site. En soumettant de tels liens, les utilisateurs garantissent que les sites liés respectent les présentes Conditions et les lois applicables. Garage-CH se réserve le droit de supprimer tout lien vers des sites tiers qui violeraient ces Conditions ou les lois applicables.

11. Modifications et Résiliation des Services

11.1 Modifications des Services et des Conditions Générales

Garage-CH se réserve le droit de modifier les services offerts sur le Site et les présentes Conditions Générales à tout moment. Toute modification substantielle sera communiquée aux utilisateurs par un avis bien visible sur le Site ou par un autre moyen approprié, tel que la notification par e-mail ou via leur compte utilisateur. Les utilisateurs devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le Site et les services. En l'absence d'acceptation, les abonnements annuels resteront valides jusqu'à leur échéance, tandis que les comptes et abonnements gratuits peuvent être suspendus ou supprimés.\nToute utilisation continue du Site ou de nos services après modification des Conditions Générales vaut acceptation des nouvelles Conditions. En cas de refus, les utilisateurs sont invités à cesser immédiatement l’utilisation du Site.\nGarage-CH recommande aux utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions Générales afin de rester informés des éventuelles modifications.

11.2 Résiliation des Services par l'Utilisateur

Les utilisateurs peuvent résilier leur compte ou abonnement à tout moment via leur compte utilisateur. En cas de résiliation, l'accès aux services sera immédiatement suspendu. Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes d'abonnement non utilisées. Pour bénéficier des prestations jusqu'à la fin de l'année d'abonnement, les utilisateurs peuvent désactiver le renouvellement automatique.

11.3 Résiliation des Services par Garage-CH

Garage-CH se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services fournis à tout utilisateur en cas de violation des présentes Conditions ou pour toute autre raison jugée appropriée. En cas de résiliation par Garage-CH, toutes les licences et autres droits qui vous sont accordés prendront fin immédiatement. Aucune indemnisation ne sera due à l'utilisateur en cas de résiliation.

12. Droit Applicable et Juridiction

12.1 Lois Applicables

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois suisses.

12.2 Résolution des Litiges (Médiation)

En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le litige pourra être soumis à une médiation. La médiation est un processus confidentiel et volontaire où un médiateur indépendant aide les parties à trouver une solution mutuellement acceptable.\nEn l'absence de résolution amiable ou de médiation concluante, les parties conservent le droit de porter le litige devant les juridictions compétentes.

12.3 For Juridique

En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux du canton de Vaud, en Suisse, seront seuls compétents, sous réserve d’un recours éventuel au Tribunal fédéral suisse.

13. Dispositions Diverses

13.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Garage-CH concernant l'utilisation du Site et des services, et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, relatifs à ce sujet.

13.2 Nullité Partielle

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise, et les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

13.3 Non-Renonciation

Le fait pour Garage-CH de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à un droit ou à une disposition des présentes Conditions ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Garage-CH.

13.4 Contact

Pour toute question ou préoccupation concernant ces Conditions Générales ou l'utilisation du Site, vous pouvez nous contacter via la rubrique aide de votre compte utilisateur ou via le formulaire de contact disponible sur notre Site. Aucun autre canal n’est prévu pour le traitement des demandes.

13.5 Langue de Référence

En cas de divergence ou de doute sur l’interprétation d’une version traduite des présentes Conditions Générales, seule la version en langue française fait foi.

13.6 Communications contractuelles

Toutes les communications contractuelles entre Garage-CH et l’utilisateur se font par voie électronique, notamment via l’adresse e-mail associée au compte utilisateur ou via les notifications internes au tableau de bord personnel.\nIl vous incombe de maintenir à jour votre adresse e-mail dans votre compte. Toute information transmise par ces moyens est réputée reçue dès son envoi.\nAucune communication ne sera effectuée par voie postale, téléphonique ou autre canal non prévu par les présentes Conditions.